Conditions Générales de Vente

VF COM’MEDIA

Version 1.0 – Août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Marchant Groupe, exploitant l’enseigne commerciale VF Com’Media, réalise ses prestations et fournit ses produits à ses clients.

VF Com’Media est une agence de communication proposant notamment des prestations de conseil, de création graphique, d’identité visuelle, de développement de sites internet, de référencement naturel (SEO), de communication digitale, de photographie, d’impression, de signalétique, de marquage publicitaire, de flocage textile, ainsi que toute prestation ou fourniture directement liée à son activité.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre VF Com’Media et ses clients, qu’ils soient des professionnels ou des particuliers, sauf dispositions légales impératives contraires.

Toute commande, signature de devis, versement d’un acompte ou paiement d’une facture implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de VF Com’Media. Elles peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 0 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation ou un produit auprès de VF Com’Media.

Prestataire : la société Marchant Groupe, exploitant l’enseigne commerciale VF Com’Media, chargée de la réalisation des prestations et de la fourniture des produits.

Prestation : toute intervention, service, création, étude, conseil, développement, impression, fabrication, pose ou fourniture réalisée par VF Com’Media.

Produit : tout bien matériel ou immatériel fourni dans le cadre d’une prestation, notamment les supports imprimés, enseignes, panneaux, adhésifs, fichiers numériques ou tout autre élément livré au Client.

Fichiers de production : ensemble des fichiers natifs ou de travail utilisés par VF Com’Media pour concevoir une création (notamment les fichiers Illustrator, Photoshop, InDesign, Affinity, Figma ou tout autre format de conception). Sauf mention contraire figurant au devis, ces fichiers ne sont pas remis au Client et demeurent la propriété exclusive de VF Com’Media.

Devis : document commercial établi par VF Com’Media détaillant la nature des prestations, leur prix, les délais estimatifs ainsi que les conditions particulières applicables à la commande.

Commande : engagement contractuel résultant de l’acceptation d’un devis, du versement d’un acompte, du règlement d’une facture ou de toute validation écrite du Client.

BAT (Bon à Tirer) : document ou maquette transmis au Client pour validation avant impression, fabrication, production ou diffusion. Sa validation vaut acceptation définitive des éléments présentés.

Livraison : remise des produits, mise à disposition des fichiers définitifs, mise en ligne d’un site internet ou réalisation de toute prestation commandée, selon la nature du projet.

Jour ouvré : tout jour habituellement travaillé en France, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Services tiers : l’ensemble des services, logiciels, plateformes, hébergeurs, registrars, moteurs de recherche, réseaux sociaux, banques d’images, solutions de paiement, extensions, API ou tout autre service exploité par un tiers et utilisé dans le cadre d’une prestation réalisée par VF Com’Media.

Les termes définis au présent article s’appliquent indifféremment au singulier comme au pluriel.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification du Prestataire

Les prestations sont réalisées sous l’enseigne commerciale VF Com’Media, exploitée par la société :

Marchant Groupe
SARL au capital de 1000€
Siège social : 4 rue Combe Gremond – 25560 Bulle – France
SIREN : 932 782 246
RCS : Besançon 932 782 246
Téléphone : 06 33 55 42 50
Courriel : hello@vfcomedia.com
Site internet : https://www.vfcomedia.com

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la société Marchant Groupe, exploitant l’enseigne VF Com’Media, est désignée sous le terme « VF Com’Media » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations, produits et services proposés par VF Com’Media, notamment, sans que cette liste soit limitative :

création graphique et identité visuelle ;
conception de logos et chartes graphiques ;
mise en page de supports imprimés ;
impression de tous supports de communication ;
création de cartes de visite, flyers, affiches, brochures, catalogues et dépliants ;
création et pose de signalétique intérieure et extérieure ;
fabrication et pose d’enseignes ;
panneaux publicitaires et directionnels ;
bâches, banderoles, roll-up et oriflammes ;
marquage de véhicules ;
vitrophanie et décoration adhésive ;
impression et marquage textile ;
création, refonte et maintenance de sites internet ;
sites vitrines et sites e-commerce ;
référencement naturel (SEO) ;
communication digitale ;
photographie commerciale et retouche photographique ;
création de contenus ;
accompagnement et conseil en communication ;
ainsi que toute prestation complémentaire réalisée par VF Com’Media.

Les présentes CGV régissent également les prestations réalisées avec le concours de partenaires ou de sous-traitants sélectionnés par VF Com’Media.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve dès lors qu’il :

signe un devis ;
valide un devis par écrit, notamment par courrier électronique ;
verse un acompte ;
règle tout ou partie d’une facture ;
demande expressément le démarrage d’une prestation.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit exprès de VF Com’Media.

Le fait pour VF Com’Media de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Documents contractuels

Les relations contractuelles entre VF Com’Media et le Client sont régies, par ordre de priorité, par les documents suivants :

les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ;
le devis accepté par le Client ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les échanges écrits intervenus entre les parties.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

Les échanges réalisés par courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit permettant d’établir avec certitude la volonté des parties sont réputés avoir valeur contractuelle.

Article 5 – Devis

Toute prestation fait l’objet, sauf exception, d’un devis établi gratuitement par VF Com’Media.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, VF Com’Media se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses délais d’exécution ou ses conditions commerciales.

Le devis devient définitif après :

sa signature par le Client ;
ou son acceptation écrite ;
ou le règlement demandé ;
ou toute manifestation non équivoque de l’accord du Client.

Le devis précise notamment :

la nature des prestations ;
les produits concernés ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les délais estimatifs de réalisation ;
les éventuelles conditions particulières.

Toute demande de modification formulée après validation du devis pourra entraîner :

une révision des délais ;
une modification du prix ;
l’établissement d’un devis complémentaire.

Les prestations non prévues au devis initial ne sont jamais comprises dans le prix convenu et feront l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation du Client.

TITRE II – FORMATION DU CONTRAT ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 6 – Commandes

Toute commande devient ferme et définitive après :

la signature du devis par le Client ;
ou son acceptation écrite (courrier électronique compris) ;
ou le versement de l’acompte ou du règlement demandé ;
ou toute demande expresse de démarrage des prestations.

À compter de cette validation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des prestations commandées et les accepter sans réserve.

Toute modification de la commande demandée par le Client après validation devra faire l’objet d’un accord écrit de VF Com’Media. Selon la nature des modifications sollicitées, celles-ci pourront entraîner :

une prolongation des délais de réalisation ;
une révision du prix initial ;
l’établissement d’un devis complémentaire ;
un nouveau délai de livraison.

VF Com’Media se réserve le droit de refuser toute modification qui remettrait en cause l’équilibre économique du projet ou l’état d’avancement de la production.

Les commandes portant sur des produits personnalisés, imprimés, fabriqués sur mesure ou spécifiquement réalisés pour le Client ne peuvent être annulées une fois leur production engagée, sauf accord exprès de VF Com’Media.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées au devis.

Sauf indication contraire, ne sont notamment pas inclus :

les prestations complémentaires demandées en cours de projet ;
les achats de polices de caractères ;
les licences logicielles ;
les banques d’images ou vidéos ;
les prestations de rédaction non prévues ;
les frais de déplacement ;
les frais de livraison ;
les frais administratifs exceptionnels ;
les prestations réalisées à la demande du Client après validation d’un BAT ou d’une maquette.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé après acceptation du Client.

VF Com’Media se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées restent facturées au prix figurant sur le devis accepté.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf dispositions particulières mentionnées sur le devis, les conditions de règlement sont les suivantes.

Commandes d’un montant inférieur ou égal à 300 € HT

Le règlement de la totalité de la commande est exigible à la validation du devis.

Le paiement confirme définitivement la commande et autorise le lancement de la prestation ou de la fabrication.

Commandes supérieures à 300 € HT

Un acompte correspondant à 50 % du montant HT est exigible lors de la validation du devis.

Le versement de cet acompte vaut acceptation définitive de la commande et autorise le démarrage des prestations.

Le solde est payable à la livraison des produits, à la remise du projet final ou à la mise en ligne du site internet, selon la nature de la prestation.

VF Com’Media se réserve le droit de suspendre toute livraison, installation, mise en ligne ou remise des fichiers tant que le règlement intégral n’a pas été effectué.

Prestations web

Pour les projets de création ou de refonte de site internet, le Client reconnaît que la mise en ligne définitive, la remise des accès administrateur ou le transfert du site peuvent être conditionnés au paiement intégral des sommes dues.

Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
chèque (sous réserve d’acceptation) ;
espèces dans la limite des plafonds légaux ;
tout autre moyen accepté par VF Com’Media.

Article 9 – Retard de paiement

Toute facture est payable à son échéance.

À défaut de règlement dans les délais convenus, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions légales, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour toute facture réglée en retard par un client professionnel.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, VF Com’Media se réserve le droit d’en demander le remboursement sur justificatifs.

Tout retard de paiement autorise également VF Com’Media à :

suspendre immédiatement les prestations en cours ;
différer toute livraison ;
suspendre l’accès à certains services lorsque cela est techniquement possible et légalement admissible ;
refuser toute nouvelle commande jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Le retard de paiement n’autorise en aucun cas le Client à suspendre ou refuser le paiement des prestations déjà réalisées.

Article 10 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, VF Com’Media conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la remise des produits au Client.

En cas de défaut de paiement, VF Com’Media pourra revendiquer la restitution des biens concernés, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

Pour les créations numériques, fichiers graphiques, maquettes, développements informatiques et contenus immatériels, les droits d’utilisation définitifs ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues.

TITRE III – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 11 – Délais d’exécution

Les délais communiqués par VF Com’Media sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès mentionné sur le devis ou convenu par écrit.

Les délais de réalisation commencent à courir uniquement à compter de la réunion de l’ensemble des conditions suivantes :

acceptation du devis par le Client ;
règlement de l’acompte ou du paiement prévu ;
réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, photographies, logos, fichiers, accès, contenus, informations, validations, autorisations administratives, etc.).

Tout retard imputable au Client suspend automatiquement les délais d’exécution, sans qu’aucune formalité particulière ne soit nécessaire.

En cas de demande de modification du projet en cours de réalisation, les délais initialement annoncés deviennent caducs et pourront être réévalués.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment :

d’une transmission tardive des éléments par le Client ;
d’une absence de validation ;
d’une modification du cahier des charges ;
d’un retard imputable à un fournisseur ou à un sous-traitant ;
d’un cas de force majeure ;
de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec VF Com’Media pendant toute la durée de la prestation.

À ce titre, il s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet dans des délais raisonnables ;
répondre aux demandes de validation dans les meilleurs délais ;
désigner un interlocuteur unique lorsque cela est nécessaire ;
informer rapidement VF Com’Media de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur le projet.

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il transmet à VF Com’Media, notamment :

logos ;
photographies ;
vidéos ;
textes ;
illustrations ;
marques ;
noms commerciaux ;
fichiers graphiques ;
typographies lorsqu’elles sont soumises à licence.

Le Client demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des contenus fournis.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle résultant d’éléments transmis par le Client.

Le Client s’engage également à relire attentivement tous les documents, maquettes, BAT, aperçus ou simulations avant leur validation.

Toute validation écrite, y compris par courrier électronique, vaut acceptation définitive des éléments concernés.

Après validation, aucune erreur (orthographe, grammaire, coordonnées, numéros de téléphone, adresses, couleurs, dimensions ou toute autre information) ne pourra être imputée à VF Com’Media si elle figurait sur le document validé.

Toute modification demandée après validation pourra être facturée en supplément.

Article 13 – Suspension du projet

Lorsque la poursuite du projet nécessite une action, une validation ou la transmission d’éléments par le Client, les délais sont automatiquement suspendus jusqu’à réception des éléments attendus.

En cas d’absence de réponse ou de transmission des éléments pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires, VF Com’Media pourra :

suspendre le projet ;
réorganiser son planning de production ;
reporter la reprise du projet selon ses disponibilités ;
facturer les prestations déjà réalisées ainsi que le solde prévu au devis lorsque celui-ci est devenu exigible conformément aux conditions particulières.

Lorsque le projet demeure interrompu pendant une durée supérieure à six mois sans nouvelle du Client, il pourra être considéré comme abandonné.

Dans cette hypothèse :

les acomptes versés demeurent définitivement acquis à VF Com’Media ;
les prestations déjà réalisées restent dues ;
toute reprise ultérieure fera l’objet d’un nouveau planning et pourra nécessiter un devis complémentaire, notamment si des mises à jour techniques ou des adaptations sont devenues nécessaires.

Article 14 – Modifications en cours de projet

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client au moment de son élaboration.

Toute demande de modification, d’ajout ou de suppression formulée après validation du devis constitue une évolution du projet.

VF Com’Media apprécie librement si cette évolution peut être intégrée dans la prestation initialement prévue.

Selon son importance, elle pourra donner lieu :

à une révision du délai de réalisation ;
à un ajustement du prix ;
à l’établissement d’un devis complémentaire ;
à une nouvelle planification.

Les modifications demandées oralement ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.

Article 15 – Création graphique et révisions

Sauf dispositions particulières mentionnées sur le devis, les prestations de création graphique comprennent jusqu’à trois (3) séries de révisions destinées à ajuster le projet présenté.

Une série de révisions correspond à un ensemble de demandes de modifications formulées simultanément par le Client à la suite de la présentation d’une proposition graphique.

Les modifications successives transmises à différents moments, les changements d’orientation créative, les nouvelles demandes ne figurant pas dans le cahier des charges initial ou toute évolution substantielle du projet ne sont pas considérés comme de simples révisions.

Au-delà des trois (3) séries de révisions incluses, les interventions complémentaires feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur ou conformément au tarif indiqué sur le devis accepté par le Client.

Lorsque les modifications demandées entraînent une refonte importante du projet, VF Com’Media se réserve le droit d’établir un devis complémentaire.

Les fichiers de travail, maquettes intermédiaires, variantes non retenues, pistes créatives et documents préparatoires demeurent la propriété exclusive de VF Com’Media et ne sont ni cédés ni exploitables par le Client, sauf accord écrit contraire.

La remise des fichiers définitifs exploitables intervient uniquement après le règlement intégral des sommes dues, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS

Chapitre 1 – Prestations graphiques, impression et signalétique

Article 16 – Bon à Tirer (BAT) et validation des maquettes

Lorsque la nature de la prestation le nécessite, VF Com’Media transmet au Client une maquette, un aperçu numérique ou un Bon à Tirer (BAT) destiné à validation avant fabrication, impression, production ou diffusion.

Le Client est tenu de vérifier avec la plus grande attention l’ensemble des éléments soumis à validation, notamment les textes, coordonnées, orthographe, dimensions, couleurs, logos, visuels, mentions légales ainsi que toute information figurant sur le document.

Toute validation écrite, y compris par courrier électronique, vaut acceptation définitive du BAT ou de la maquette.

À compter de cette validation, aucune modification ne pourra être apportée sans l’accord de VF Com’Media et pourra entraîner une facturation complémentaire ainsi qu’un nouveau délai de réalisation.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou informations inexactes figurant sur un document validé par le Client.

Article 17 – Prestations d’impression

Les prestations d’impression sont réalisées conformément aux éléments validés par le Client.

Les couleurs affichées sur un écran ou sur tout autre support numérique sont données à titre indicatif et ne peuvent constituer une référence contractuelle. Des différences de teinte peuvent exister entre l’affichage numérique, une épreuve et le produit imprimé final en raison des procédés d’impression et des caractéristiques des supports utilisés.

De légères variations de format, de découpe, de pliage, de rainage, de façonnage ou de finition peuvent également exister. Elles sont conformes aux tolérances admises dans les métiers de l’imprimerie et ne peuvent être considérées comme un défaut de fabrication.

Toute réclamation relative à un défaut apparent devra être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

Article 18 – Enseignes, panneaux et signalétique

Lorsque la prestation comprend la fabrication ou la pose d’une enseigne, d’un panneau, d’une signalétique ou de tout dispositif visible depuis l’espace public, le Client demeure seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

Il lui appartient notamment d’effectuer les démarches auprès de la mairie, des services compétents ou de toute autre autorité concernée avant la fabrication ou la pose.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable d’un refus administratif, d’une absence d’autorisation, d’une demande de dépose ou des conséquences résultant d’une installation réalisée sans autorisation préalable.

Lorsque la pose est réalisée par VF Com’Media, le Client garantit que le support est adapté à la fixation des éléments commandés et libre de tout obstacle susceptible de compromettre l’installation.

Les délais de pose pourront être reportés en cas de conditions météorologiques incompatibles avec une installation réalisée dans de bonnes conditions de sécurité ou de qualité.

Article 19 – Marquage publicitaire et adhésifs

Les prestations de marquage concernent notamment les véhicules, vitrines, panneaux, murs, sols et tout autre support compatible.

Le Client s’engage à présenter un support propre, sec et compatible avec la pose des adhésifs.

La dépose d’anciens adhésifs, coverings ou résidus de colle n’est jamais comprise dans le devis, sauf mention contraire.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des défauts révélés lors de la dépose d’anciens adhésifs, notamment les différences de teinte, les défauts de peinture, les réparations antérieures, les vernis fragilisés ou toute altération préexistante du support.

Après la pose, le Client s’engage à respecter les recommandations d’entretien communiquées par VF Com’Media. À défaut d’indication particulière, il est recommandé de ne pas laver le support pendant une durée minimale de sept (7) jours et d’éviter l’utilisation de nettoyeurs haute pression à proximité immédiate des bords des adhésifs.

Article 20 – Supports fournis par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même un support destiné à être imprimé, personnalisé, marqué ou installé, il demeure seul responsable de sa conformité, de son état et de son aptitude à recevoir la prestation commandée.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable d’un défaut du support, d’une incompatibilité technique, d’une mauvaise adhérence, d’un vieillissement prématuré, d’une dégradation liée aux caractéristiques propres du matériau ou de tout dommage résultant de l’état initial du support.

Si VF Com’Media estime que le support fourni est susceptible de compromettre la qualité de la prestation, elle pourra en informer le Client et suspendre l’intervention jusqu’à la mise en conformité du support ou sur instruction écrite du Client.

Chapitre 2 – Prestations web

Article 21 – Création et développement de sites internet

Les prestations de création, de refonte ou de développement de sites internet sont réalisées sur la base du devis accepté par le Client ainsi que des informations, contenus et fonctionnalités validés lors de la commande.

Le Client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment les textes, photographies, logos, vidéos, accès, identifiants, informations techniques et toute autre ressource utile.

Tout retard dans la transmission de ces éléments suspend automatiquement les délais de réalisation, conformément à l’article 11 des présentes CGV.

Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalités intervenant après la validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et entraîner une révision du planning initial.

Le projet est réputé conforme dès lors qu’il correspond aux fonctionnalités, contenus et prestations définis dans le devis accepté.

Article 22 – Mise en ligne et livraison

La livraison d’un site internet est réputée réalisée dès lors que le site est mis à disposition du Client, mis en ligne ou que les accès lui sont remis.

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, la mise en ligne définitive, la remise des accès administrateur ou le transfert du site sont conditionnés au paiement intégral des sommes dues.

Après la livraison, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour signaler par écrit tout dysfonctionnement relevant de la prestation réalisée.

Passé ce délai, le site est réputé conforme et accepté.

Les demandes d’évolution, d’amélioration ou de nouvelles fonctionnalités formulées après la livraison ne sont pas considérées comme des corrections mais comme de nouvelles prestations pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 23 – Hébergement, nom de domaine et services tiers

Lorsque VF Com’Media assure la gestion ou la mise en place d’un hébergement, d’un nom de domaine ou de tout service fourni par un prestataire tiers, elle intervient uniquement en qualité d’intermédiaire ou de prestataire technique.

VF Com’Media ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, pertes de données, modifications tarifaires, évolutions techniques, défaillances, limitations ou décisions prises par les hébergeurs, registrars, fournisseurs de licences, plateformes ou tout autre prestataire tiers.

Les frais de renouvellement des noms de domaine, hébergements, licences ou abonnements restent à la charge du Client, sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat.

En cas de non-renouvellement d’un service par le Client, VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des conséquences pouvant en résulter, notamment la perte d’un nom de domaine, l’interruption d’un site internet ou la suppression de données.

Article 24 – Maintenance et mises à jour

Sauf mention expresse figurant sur le devis ou faisant l’objet d’un contrat distinct, les prestations de maintenance, de sauvegarde, de surveillance, de mises à jour ou d’assistance ne sont pas incluses dans les prestations de création d’un site internet.

Après la livraison du site, le Client demeure responsable de son utilisation, de sa gestion quotidienne ainsi que de la réalisation des mises à jour nécessaires.

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant notamment :

de l’absence de maintenance ;
d’une mauvaise utilisation du site ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
de l’installation ou de la suppression d’une extension, d’un thème ou de tout autre composant logiciel ;
d’une incompatibilité liée à une évolution technique indépendante de sa volonté.

Toute intervention demandée après la livraison fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur, sauf si elle est couverte par un contrat de maintenance.

Article 25 – Référencement naturel (SEO)

Les prestations de référencement naturel ont pour objectif d’améliorer la visibilité d’un site internet sur les moteurs de recherche.

VF Com’Media est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, aucun positionnement, trafic, volume de visiteurs, nombre de demandes de contact ou chiffre d’affaires ne peut être garanti.

Les résultats d’une stratégie de référencement dépendent notamment :

des algorithmes des moteurs de recherche ;
de la concurrence ;
de l’ancienneté du site ;
de la qualité et de la quantité des contenus publiés ;
des performances techniques du site ;
de nombreux facteurs indépendants de VF Com’Media.

Toute évolution des algorithmes ou des règles imposées par les moteurs de recherche ne saurait engager la responsabilité de VF Com’Media.

Article 26 – Compatibilité et évolutions techniques

VF Com’Media réalise ses prestations conformément aux standards techniques connus au moment de la réalisation du projet.

Le Client reconnaît que les technologies du web, les navigateurs internet, les systèmes d’exploitation, les appareils mobiles, les logiciels et les services tiers évoluent constamment.

VF Com’Media ne garantit pas qu’un site internet conservera un fonctionnement identique sans maintenance ou mises à jour après sa livraison.

Les éventuelles adaptations rendues nécessaires par l’évolution des technologies, des navigateurs, des systèmes d’exploitation, des services tiers ou des réglementations feront l’objet d’une prestation distincte.

TITRE V – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 27 – Propriété intellectuelle des créations

L’ensemble des créations réalisées par VF Com’Media, notamment les logos, chartes graphiques, illustrations, maquettes, visuels, photographies, supports imprimés, sites internet, développements informatiques, contenus rédactionnels et plus généralement toute œuvre réalisée dans le cadre d’une prestation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou dans un contrat spécifique, VF Com’Media demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le règlement de la prestation emporte uniquement la cession des droits d’exploitation expressément prévus entre les parties.

Toute utilisation non autorisée d’une création demeure interdite.

Article 28 – Cession des droits d’exploitation

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis, le paiement intégral de la prestation confère au Client un droit d’utilisation des créations réalisées dans le cadre de son activité et conformément à leur destination.

La cession porte exclusivement sur les éléments expressément livrés au Client.

Toute exploitation différente, revente, modification substantielle, reproduction ou utilisation pour le compte d’un tiers pourra nécessiter l’autorisation préalable de VF Com’Media.

Les droits non expressément cédés demeurent la propriété exclusive de VF Com’Media.

Article 29 – Fichiers de production

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la prestation comprend uniquement la remise des fichiers définitifs nécessaires à l’exploitation du projet.

Les fichiers de production, fichiers natifs ou fichiers de travail (notamment Illustrator, Photoshop, InDesign, Affinity, Figma ou tout autre format de création) ne sont pas inclus dans la prestation.

Ils demeurent la propriété exclusive de VF Com’Media.

Leur cession éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 30 – Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les documents, textes, photographies, logos, vidéos, illustrations, marques, typographies ou tout autre contenu transmis à VF Com’Media.

Le Client garantit également que leur utilisation dans le cadre de la prestation ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit des tiers.

En conséquence, le Client garantit VF Com’Media contre toute action, réclamation ou condamnation pouvant résulter de l’utilisation des éléments qu’il a fournis.

Article 31 – Portfolio et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation ou obligation particulière de confidentialité, VF Com’Media est autorisée à présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale.

Cette présentation peut notamment intervenir sur :

son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses supports commerciaux ;
son portfolio ;
ses plaquettes de présentation ;
lors de rendez-vous commerciaux ou d’appels d’offres.

Cette utilisation est limitée à la promotion du savoir-faire de VF Com’Media et ne confère aucun droit au Client à une quelconque rémunération.

Les informations couvertes par une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ne pourront être divulguées.

Article 32 – Licences et logiciels tiers

Certaines prestations peuvent intégrer des composants développés par des tiers, notamment :

polices de caractères ;
banques d’images ;
banques de vidéos ;
extensions logicielles ;
thèmes graphiques ;
bibliothèques de développement ;
services en ligne ;
licences logicielles.

Ces éléments demeurent soumis aux conditions d’utilisation définies par leurs éditeurs respectifs.

VF Com’Media ne saurait être tenue responsable d’une modification, d’une suppression, d’une interruption de service ou d’un changement de politique commerciale affectant ces services ou licences.

Lorsque le renouvellement d’une licence ou d’un abonnement est nécessaire au bon fonctionnement d’une prestation, celui-ci reste à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue au devis.

TITRE VI – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Article 33 – Obligation de moyens

VF Com’Media est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la bonne réalisation des prestations confiées, sans garantir un résultat particulier, sauf engagement exprès figurant sur le devis.

Article 34 – Limitation de responsabilité

VF Com’Media ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

d’une utilisation non conforme des produits ou prestations ;
d’une mauvaise manipulation par le Client ou un tiers ;
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’une absence ou d’un retard de validation ;
d’une intervention réalisée par un tiers sur une création, un support ou un site internet ;
d’une défaillance d’un prestataire tiers ;
d’une interruption des réseaux de communication ou d’Internet ;
d’un cas de force majeure.

VF Com’Media ne pourra notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de bénéfices, atteintes à l’image ou de tout autre préjudice indirect subi par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de VF Com’Media est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 35 – Garanties

VF Com’Media garantit la conformité des prestations réalisées au regard des éléments validés par le Client et des stipulations du devis accepté.

Cette garantie ne couvre pas :

les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
l’usure normale des supports ;
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
les dégradations causées par un défaut d’entretien ;
les dommages liés à un événement extérieur ou imprévisible.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut.

Après analyse de la situation, VF Com’Media pourra, à son choix :

corriger la prestation ;
remplacer le produit concerné ;
procéder à une reprise partielle des travaux ;
ou proposer toute autre solution adaptée.

Article 36 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pandémies ;
conflits sociaux généralisés ;
guerres ;
attentats ;
décisions administratives empêchant l’exécution des prestations ;
coupures prolongées d’électricité ou des réseaux de télécommunication ;
indisponibilité exceptionnelle des fournisseurs ou sous-traitants pour des raisons indépendantes de la volonté de VF Com’Media.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 37 – Sous-traitance

VF Com’Media se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant ou à un partenaire spécialisé, sans qu’une autorisation préalable du Client soit nécessaire.

VF Com’Media demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Article 38 – Assurance

VF Com’Media déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Cette assurance ne couvre pas les dommages résultant :

d’une utilisation non conforme des prestations ;
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un événement indépendant de la responsabilité de VF Com’Media

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 39 – Confidentialité

VF Com’Media et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

Article 40 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement et d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de VF Com’Media.

Article 41 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 42 – Tolérance

Article 43 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Article 44 – Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits prévus par les dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de médiation de la consommation.